Conditions générales de vente
En vigueur au 23/06/2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : raison sociale](ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service CarteConforme accessible à l'adresse carteconforme.fr (ci-après « le Service »).
2. Description du service
CarteConforme est un logiciel en mode SaaS permettant aux établissements de restauration de générer un document d'affichage des 14 allergènes majeurs conformément au règlement (UE) n°1169/2011 (dit règlement INCO), ainsi qu'un menu digital accessible via QR code. Le Service est fourni « tel quel » et constitue une aide à la conformité ; la responsabilité finale de l'exactitude des informations affichées en salle reste celle du Client restaurateur.
3. Souscription et durée
L'abonnement est souscrit en ligne via un formulaire dédié. Il prend effet dès validation du paiement et est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois. Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte aux nouveaux Clients, sans engagement et sans collecte préalable de moyen de paiement.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page tarifs du site. La formule Solo est facturée 9 € HT par mois, la formule Pro 19 € HT par mois. Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace personnel du Client.
5. Droit de rétractation
Le Client professionnel reconnaît que l'abonnement est souscrit dans le cadre de son activité professionnelle et ne bénéficie pas, à ce titre, du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, l'Éditeur offre une période d'essai gratuite de 7 jours permettant au Client d'évaluer le Service sans engagement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Les données du Client restent accessibles en lecture pendant 30 jours après résiliation puis sont définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la saisie de ses plats et à vérifier la cohérence des allergènes détectés automatiquement avant publication. Le Client reste seul responsable de l'affichage effectif en salle et de la mise à jour des informations.
8. Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des défaillances des opérateurs réseau.
9. Responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles amendes administratives prononcées contre le Client.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.